Loi Finances 2024 – CIR et JEI : Quels changements en 2024
CIR & JEI : quels changements en 2024 ?
La loi de finances pour 2024, après avoir intégré de nombreux amendements au cours de son passage à l’Assemblée nationale, est maintenant en application.
Dès janvier 2025, les entreprises devront choir entre deux nouvelles catégories d’entreprises innovantes :
JEIC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture).
En tant qu’entreprise, voici les changements à connaître :
Maintien du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
L’Assemblée nationale avait adopté plusieurs amendements visant à réduire l’impact du CIR sur le budget de l’État, dont l’exclusion des entreprises financières (amendement n°I-CF162) et la proposition d’un barème progressif de crédit d’impôt basé sur les dépenses de recherche (amendement n°I-4399). Un troisième amendement (n°II-CF1980) visait à créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer les dépenses réellement allouées à la recherche.
Cependant, le gouvernement a écarté tous ces amendements, provoquant le regret de certains, notamment de la commission des affaires économiques au Sénat. Malgré les demandes de recadrage du dispositif, aucune modification n’a été apportée par l’État au CIR jusqu’à présent. Des changements potentiels pourraient toutefois être envisagés dans les futurs textes, notamment avec la révision de la loi de programmation de la recherche.
Modification du Crédit d’Impôt : Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV)
En octobre dernier, le projet de loi de finance pour 2024 à introduit un nouveau crédit d’impôt (article 35). Il s’agit du crédit d’impôt industrie verte (C3IV). Ce nouveau dispositif encadré par la commission européenne vise à soutenir la construction d’usines de production des équipements stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée dans quatre filières clés. Ces filières sont notamment les batteries, panneaux photovoltaïques, éoliennes et les pompes à chaleur.
Le gouvernement n’a d’ailleurs pas retenu la proposition d’intégration de producteurs d’électrolyseurs et de technologies de captage, stockage et utilisation du CO2 par le Sénat.
Néanmoins certains paramètres du dispositif ont été précisés dans le texte final de la loi en attendant d’être validé par la commission européenne pour entrer en vigueurs.
- Pour la production de batteries, se concentre sur les projets de fabrication de cellules de batteries, privilégiant les étapes initiales de la chaîne de valeur. L’éligibilité à l’aide est conditionnée par le recyclage des matières premières, assurant la récupération des métaux en fin de cycle.
- Le C3IV inclut désormais les autorisations d’occupation temporaire du domaine public comme actifs corporels éligibles, ce qui est particulièrement pertinent pour le secteur éolien. Les redevances payées pour l’utilisation de terrains publics entrent dans les dépenses éligibles au C3IV.
- Le plafond du C3IV est fixé à 150 millions d’euros par entreprise, sauf exceptions. Ce plafond tient compte de toutes les aides d’État reçues et des relations entre entreprises, selon les critères de la Commission européenne sur les entreprises autonomes.
Réforme du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Plusieurs amendements visant à modifier le dispositif JEI avaient été adoptés par l’Assemblée nationale. Cependant, certains ont été retenus par l’État tandis que d’autres non.
D’abord, les amendements (5430 et 3431) proposant la création des nouveaux statuts JEIR et JEIC à partir du 1er janvier 2025 n’ont pas été retenus par l’État.
Ensuite, l’amendement (3124) qui visait à réduire le seuil d’un JEI de 15 % à 10 % n’a pas été validé. Toutefois, la loi de finances instaure une possibilité pour les entreprises d’être éligibles au JEI si leur investissement en R&D se situe entre 5 % et 15 %, à condition de respecter des indicateurs de performance économique fixés par décret. En l’absence de décret à ce jour, l’applicabilité de cette mesure demeure incertaine (article 44).
Enfin, trois changements sont effectifs, découlant des amendements 3124, 5432 et 5429 :
- Modification du Code de la commande publique pour faciliter l’accès aux commandes inférieures à 100k€ pour les JEI.
- Suppression des exonérations d’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les JEI. Les dernières exonérations concernent donc les entreprises créées avant le 31/12/2023.
- Extension du dispositif IR-PME, offrant une réduction d’impôt pour les investisseurs dans les JEI/JEIC/JEIR, selon le statut. La réduction de l’IS est de 30% pour les souscriptions au capital d’une JEI, plafonnée à 50 000 euros sur quatre ans pour 75 000 euros d’investissement par personne. Pour les entreprises dédiant plus de 30% de leurs charges à la R&D (« JEIR »), la réduction est de 50%, avec un plafond identique de 50 000 euros sur quatre ans pour 50 000 euros d’investissement par personne.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345
Réforme du Statut JEI : ce qui change réellement en 2024 – OXINO
