IP BOX, le vrai du faux sur cet avantage fiscal

L’IP BOX ou Patent Box attire le regard des chefs d’entreprises français, mais n’est pas accessible ni utile à tous. Notre consultant sénior Michael Sebban vous livre sa parole d’expert.

Le régime de l’IP Box (Intellectual Property box), box pouvant être traduit par « boîte fiscale », est une variante des régimes d’imposition classiques. Il permet aux entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés) qui détiennent de la propriété intellectuelle de bénéficier d’une imposition réduite à 10% sur les revenus issus de la concession, sous-concession ou cession de brevets et actifs incorporels assimilés aux logiciels originaux et protégés par droits d’auteurs.

L’IP BOX est une simple formalité : FAUX

Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait un régime fiscal de faveur, dont le taux d’imposition était réduit à 15%, applicable sur les revenus et plus-values des brevets, COV (Certification d’Obtention Végétale), procédé de fabrication industriel, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Son application ne demandait que peu de justifications auprès de l’administration fiscale.

Cet ancien dispositif ayant été jugé trop favorable par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), il a été remplacé par un nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés, institué par l’article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : le régime de l’IPBOX qui s’applique à compter du 1e janvier 2019.

A partir de cette date, la procédure administrative est devenue plus lourde en termes de justifications à fournir.

L’IP BOX est facile d’accès : FAUX

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’IP BOX n’était pas conditionnée par une localisation des dépenses sur le territoire français ni par la réalisation de travaux de R&D (au sens du Crédit Impôt Recherche). C’est devenu le cas à partir du 1^er janvier 2019. Or les entreprises qui développent des logiciels mènent souvent des travaux d’innovation et non de R&D.

Pour bénéficier de l’IP BOX, les conditions suivantes doivent également être réunies :

• Être titulaire de droits sur des brevets, COV, PI sur des logiciels protégés par droit d’auteur, des procédés ou inventions brevetables mais non brevetées ;
• Recevoir des revenus de cessions, concessions et sous-concessions de ses brevets, logiciels, etc,
• Payer de l’IS ou prévoir d’en payer.

Etant donné que la baisse du taux d’IS est d’environ 15 points, il est aussi nécessaire que le montant des revenues éligibles soit conséquent pour qu’une entreprise y trouve son intérêt. La quantité de prestations externes de R&D effectuées est à prendre en compte car plus il y a de prestations externes, plus les revenus éligibles seront faibles.