Le crédit d’impôt investissements « industrie verte »
Un projet pour stimuler la Croissance Éco-responsable ?
Dans un monde en constante évolution, la transition vers une économie plus verte est devenue un impératif. La France, espère une croissance plus durable. Par conséquent, elle a mis en place des mesures incitatives fiscales pour encourager les entreprises à investir dans l’industrie verte. L’une de ces mesures est l’introduction du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV).
Un Levier pour la transition écologique
Le Crédit d’Impôt Investissements « industrie Verte (C3IV) » encourage les entreprises à investir dans des technologies et des processus respectueux de l’environnement.
Par conséquent, il s’agit de créer un environnement économique favorable dans lequel les entreprises peuvent se développer tout en minimisant leur empreinte écologique.
À qui s’adresse le crédit d’impôt investissements industrie verte ?
Le C3IV s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales quelles que soient leurs tailles. Il concerne également celles exonérées en application de régimes de faveur spécifiques. Telles que les nouvelles entreprises, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou celles situées dans des Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Les dépenses éligibles au C3IV comprennent les investissements liés à la production dans quatre filières clés de la transition énergétique. Notamment : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Plus précisément, les dépenses éligibles englobent :
- La production d’équipements dédiés à ces filières.
- La production de composants essentiels principalement utilisés pour la production des équipements mentionnés.
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants.
Les investissements concernés incluent des éléments corporels tels que : les bâtiments, installations, équipements, machines.
Puis, des éléments incorporels tels que : les droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle.
En effet, l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires provient des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
Quel est le taux ou plafonnement du Crédit d’Impôt ?
Le taux de crédit d’impôt varie entre 20% et 45% des investissements réalisés dans les technologies innovantes et durables.
Par ailleurs, le C3IV s’appliquerait par fraction au titre des exercices (ou années) au cours desquels les dépenses sont engagées.
Il s’agit d’une réduction directe de l’impôt pouvant être bénéfique pour les entreprises qui cherchent à améliorer leur performance environnementale tout en maîtrisant leurs coûts.
Ainsi, le montant total du crédit d’impôt ne dépasse pas les 150 M€ par entreprise. Toutefois, ce plafond passerait à 200 M€ et à 350 M€ selon le lieu de réalisation des investissements.
L’encadrement temporel du dispositif industrie verte
Sous réserve d’autorisation par la Commission européenne, le dispositif est également soumis à un vote au Parlement, dans le texte du projet de loi de finances 2024. Les projets d’investissement concernés sont ceux dont la demande d’agrément date du 27 septembre 2023, et pour lesquels l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025. Cette échéance permet aux entreprises de planifier soigneusement leurs investissements tout en ayant le temps nécessaire pour préparer et soumettre leurs demandes d’agrément.
La procédure d’application et accompagnement Expert
Les entreprises intéressées doivent obtenir un agrément préalable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), après avis conforme de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Les demandes d’agrément peuvent être déposées dès maintenant, et doivent l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières. Les entreprises peuvent contacter la DGFIP pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations supplémentaires sur ce projet d’aide fiscale.
Naviguer à travers les démarches administratives pour l’obtention du Crédit d’Impôt peut s’avérer complexe. C’est là qu’intervient notre cabinet de conseil en financements publics pour les entreprises.
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Sources :
