Le statut Jeune Entreprise Innovante, une occasion en or pour les jeunes pousses

Depuis sa création en 2004, le nombre de PME qui bénéficient du statut Jeune Entreprise Innovante ne cesse d’augmenter. Un succès dû aux avantages substantiels qu’offre ce dispositif. Explications.  

Les conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante ou statut JEI s’adresse aux start-ups et PME innovantes de moins de 11 ans, réellement nouvelles (c’est-à-dire non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité) et indépendantes. Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante ne finance pas des projets d’innovation mais de recherche et développement. Les dépenses éligibles au statut JEI sont donc celles liées à la recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisée en France. Plus précisément, au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré doivent être affectées à la recherche et développement, et les salariés doivent idéalement y consacrer plus de 50% de leur activité. Dans le cas contraire, l’entreprise devra mettre en avant la quotité de travail en R&D et l’activité principale du salarié devra être éligible. Tous les salariés restent néanmoins prises en compte pour le calcul des 15%.

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Si vous respectez ces critères, vous aurez droit à plusieurs avantages sur vos 10 premières années d’existence. Au vu de son succès, le gouvernement repoussera certainement cette échéance dans les mois à venir.

Le statut Jeune Entreprise Innovante vous permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sur les collaborateurs affectés à la recherche, à savoir :

• Une exonération d’impôt sur les sociétés de 100% la première année puis de 50% la seconde ;
• Une exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle,
• Une exonération pendant 10 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe professionnelle,
• Un allègement des charges sociales patronales de 100% sur 10 ans.

Le statut Jeune Entreprise Innovante a également l’avantage de pouvoir sécuriser votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche. Par conséquent, la nature des dépenses visées sera celle retenue pour le calcul du Crédit Impôt Recherche. Prenez tout de même vos précautions avant de vous lancer dans la demande de statut Jeune Entreprise Innovante.

Ce qu’il faut savoir avant de faire sa demande de statut Jeune Entreprise Innovante

Malgré ses avantages et sa simplicité apparente, le statut JEI doit être manipulé avec prudence car il est déclaratif. De plus, deux organismes publics sont à prendre en compte dans cette démarche. Alors que le Ministère des Finances valide les critères d’obtention du statut, l’URSAFF gère les cotisations collectées et procède presque systématiquement à un contrôle. C’est pourquoi vous devez vous assurer :

• D’effectuer avant tout une demande de rescrit JEI auprès du Ministère des Finances ;
• De réellement effectuer les dépenses de R&D renseignées,
• D’effectuer plusieurs demandes durant les 10 années d’existence de l’entreprise,
• De prendre en compte l’exercice fiscal pour les 15% de dépenses (et non l’année civile comme pour le CIR).

Pour réaliser un dossier de demande de statut Jeune Entreprise Innovante efficace, suivez les étapes suivantes :

En conclusion, renseignez-vous suffisamment avant de réaliser une déclaration de statut Jeune Entreprise Innovante ou adressez-vous à un cabinet de conseil qui pourra analyser votre éligibilité au statut JEI et prendre en charge le montage de dossier de A à Z.

Article rédigé par Frédéric REY, gérant d’AREAD.